Déclaration de Conformité MOCA : Documentation HACCP Obligatoire en France

L'Obligation Légale en Droit Français

L'obligation de fournir une Déclaration de Conformité (DoC) écrite pour les matériaux au contact des aliments (MOCA) est établie par l'article 16 du Règlement (CE) n° 1935/2004 et précisée pour les matières plastiques par l'article 15 du Règlement (UE) n° 10/2011. En France, cette obligation est également relayée par le Code de la consommation (art. L412-1) et contrôlée par la DGCCRF et les DDPP. La circulaire DGCCRF/DGAL du 12 mars 2020 rappelle aux opérateurs les obligations documentaires relatives aux MOCA et fixe les priorités de contrôle.

Contenu Obligatoire Selon la DGCCRF

La DoC doit inclure : identité et adresse de l'opérateur ; identité de l'objet (dénomination, code produit, description) ; date de la déclaration ; confirmation explicite de conformité aux Règlements CE 1935/2004 et UE 10/2011 ; informations sur les constituants soumis à restrictions et leurs valeurs de migration ; conditions d'utilisation spécifiques (température maximale, type d'aliments, contact unique ou répété) ; référence à la législation. En cas d'inspection DDPP ou DGCCRF, l'absence de DoC ou une DoC incomplète est considérée comme une infraction au Code de la consommation.

📚 BIBLIOGRAPHIE ET SOURCES

1. Code de la consommation, art. L412-1 — Obligations relatives aux MOCA. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069565/

2. Règlement (CE) n° 1935/2004, art. 16 — Déclaration de conformité. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32004R1935

3. DGCCRF — Guide pratique des MOCA pour les professionnels. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-produits/materiaux-au-contact-des-aliments

4. Règlement (UE) n° 10/2011, art. 15 et Annexe IV — DoC matières plastiques. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011R0010

5. ANSES — Guidance technique sur les déclarations de conformité des MOCA. https://www.anses.fr