Règlement CE 1935/2004 : Matériaux en Contact Alimentaire en France

Le Règlement CE 1935/2004 régit tous les matériaux en contact avec les aliments en France. Obligations légales pour les entreprises alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques françaises.

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4/3/20261 min temps de lecture

Le Cadre Réglementaire Français des MOCA

En France, les matériaux et objets au contact des aliments (MOCA) sont encadrés par le Règlement (CE) n° 1935/2004, directement applicable, et par sa déclinaison nationale dans le Code de la consommation (articles L412-1 et suivants). La DGCCRF est l'autorité de contrôle principale pour les MOCA, tandis que la DGAL intervient pour les établissements de production alimentaire. L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) émet des avis scientifiques sur la sécurité des substances utilisées dans les MOCA. En 2022, la France a adopté le décret n° 2022-65 renforçant les contrôles sur les importateurs de MOCA en provenance de pays tiers.

Obligations Spécifiques pour les Opérateurs Français

Article 3 : les matériaux ne doivent pas céder aux aliments des constituants en quantités susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine. Articles 15 et 16 : obligation de marquage « pour contact alimentaire » et de fourniture d'une Déclaration de Conformité (DoC) aux acheteurs professionnels. En France, l'absence de DoC lors d'une inspection DDPP constitue une infraction immédiatement sanctionnable. Pour les matières plastiques, le Règlement (UE) n° 10/2011 fixe la liste positive des substances autorisées et la limite de migration globale à 10 mg/dm².

📚 BIBLIOGRAPHIE ET SOURCES

1. Code de la consommation, art. L412-1 — Matériaux en contact alimentaire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069565/

2. Règlement (CE) n° 1935/2004 — MOCA. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32004R1935

3. DGCCRF — Réglementation MOCA et contrôles officiels. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-produits/materiaux-au-contact-des-aliments

4. ANSES — Avis scientifiques sur la sécurité des MOCA. https://www.anses.fr/fr/content/materiaux-au-contact-des-aliments

5. Règlement (UE) n° 10/2011 — Matières plastiques MOCA. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011R0010